CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS
Site Internet Marchand "comptoir-irlandais.com"
Dernière mise à jour le 24 janvier 2022 SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LE COMPTOIR IRLANDAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 764 064 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Saint Eloi – 16 rue des Glénan – 29800 PLOUEDERN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 385 246 640, dénommée ci-après la "Société", auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le "Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après dénommés le "Produit" ou les "Produits") sur son site Internet www.comptoir-irlandais.com (ci-après dénommé le "Site"). L’acheteur déclare sur l’honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "Conditions" ou les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les offres proposées sur Internet ne s'appliquent qu'au Site et peuvent ne pas être disponibles dans les boutiques physiques de la Société. De même, les offres spéciales temporaires ou locales proposées dans les boutiques physiques ne s'appliquent pas sur le Site, sauf indication contraire. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L'hébergeur du Site est : Anaximandre via OVH. Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de la Société ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la Société qui pourra les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de la Société, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet. |
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs et l'apparence des Produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l'écran. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les Produits présentés sur le présent Site sont proposés à la vente pour le territoire français, l'Europe et le monde entier selon les conditions locales. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande. |
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 3.1 Identification préalable du Client Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de Client et son mot de passe. Il est précisé que, pour s'enregistrer sur le Site et passer commande, le Client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. Les numéros client et mot de passe sont strictement confidentiels. Le Client s'engage à ne pas communiquer ces numéros et mot de passe à un tiers. La Société ne saurait être responsable de toute action réalisée par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants suite à une faute ou une négligence du Client. Le Client devra s'assurer que les informations fournies lors de son enregistrement sont correctes, complètes, sincères et véritables, et régulièrement mises à jour par ses soins. 3.2 Enregistrement de la commande Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne en sélectionnant sur le Site les Produits qu'il désire commander à partir du catalogue en ligne. Toute commande est passée en langue française. Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, une fois le panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client procèdera au paiement de sa commande. Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente au moment de la commande. 3.3 Validation de la commande La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique intitulé Email de Confirmation de Commande, précisant les références commandées, le montant de la commande et l'adresse de livraison. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un courriel intitulé Email de Validation de Commande, valant acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique. Toute Commande passée sur le Site et validée par la Société constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment dans l'hypothèse où : Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser la commande en cas d'erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un prix anormalement bas relevant d'un vil prix. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués dans les trente (30) jours du paiement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client pourra se voir proposer par la Société la fourniture d'un Produit de même qualité et de prix équivalent, en lieu et place du remboursement du prix du Produit indisponible. Si le Produit proposé ne convient pas au client, les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de la Société. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à la Société par téléphone au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou courrier électronique au Service Client à partir de la page contact disponible en cliquant ici, jusqu’à l’envoi par la Société au Client du courriel de notification de la remise de la commande au transporteur pour l'expédition. Dans l'hypothèse où ces modifications, formulées dans le délai imparti, et dans tous les cas avant la livraison du Produit, ne pourraient être acceptées par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir. La commande sera expédiée au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du règlement, sous réserve des éventuels délais de commande auprès des fournisseurs de la Société. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra consulter son compte client sur le Site ou appeler la Société au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site. Le Client est informé que, lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente pour obtenir les informations relatives à ce point. |
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site de la Société, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur le Site s'appliquent uniquement aux Produits vendus sur le Site. En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l'Union Européenne ou vers les DOM-TOM, le prix des Produits sera calculé Hors Taxes. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. |
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, en ligne, par carte bancaire valide, ou par Paypal. - Paiement en ligne par carte bancaire par CM-CIC Le montant de la commande ne peut pas excéder 1200€ avec le module CM-CIC. Par ailleurs, seules sont acceptées les cartes bancaires ayant pour origine un pays livré par la Société. Selon le système de sécurité “3D Secure” accessible pour les détenteurs de carte Visa (“Verified by Visa”) ou de Mastercard (“MasterCard SecureCode”), la banque du Client lui demandera également de s’authentifier par une information confidentielle à saisir sur la page internet de la banque. - Paiement en ligne par Paypal Le prix est payable en Euros. Le Client devra suivre le processus de passation de commande déroulé sur le Site. Les transactions seront effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL (Secure Socket Layer). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande, à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte. Exceptionnellement, le client peut demander à payer sa commande par virement en prenant contact avec le Service Client par téléphone au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou à partir de la page contact disponible en cliquant ici. Dans ce cas, la Commande ne sera expédiée qu'après justification par le Client de l'ordre de virement irrévocable et inscription au crédit du compte bancaire de la Société des sommes concernées. La Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. |
Les Produits seront livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, sauf cas de force majeure. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le délai de livraison comprend le temps de traitement de la commande, de préparation du colis et le temps d'acheminement. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du bon encaissement du règlement de la commande et de la validation de celle-ci par la Société. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés et sous réserve de la validation de votre commande. Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par la Poste ou par un autre transporteur indépendant, au choix de la Société. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont néanmoins indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client a la possibilité de contacter la Société par téléphone au numéro 02.98.85.47.37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) pour suivre l'exécution de sa commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Client au transporteur dès lors que la Société a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur du ou des Produits concernés. Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition et à l'entrée sur le territoire des Produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les Produits sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires locales en vigueur. |
ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON Les frais de livraison sont générés automatiquement en cours de processus de commande. La Société applique des tarifs de livraison différenciés en fonction du poids brut ainsi que du montant de la commande, de la zone géographique de livraison et du mode de transport. Le montant des frais de livraison figure sur la confirmation de commande. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, les coûts d'affranchissement et les coûts de transport. Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée. |
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, s'effectue dès la livraison au Client desdits Produits préalablement payés. Le transfert des risques des Produits de la Société, au profit du Client, s'effectue dès la remise desdits Produits au transporteur par le chargeur. Toutefois, lorsque la Société se charge de l'acheminement du Produit vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce Produit n'est transféré au Client qu'au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés à réception. Les réserves éventuelles sont à porter, par écrit, par le Client sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. En cas de mise à disposition par le transporteur des Produits au domicile du Client (dépôt dans la boîte aux lettres ou remise à un tiers désigné), toute anomalie doit être notifiée, dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits, au service clients de la Société : Cette notification sera accompagnée d’un descriptif précis de l’anomalie et d’une photographie de celle-ci. A défaut de respect de ces conditions de notification, la Société se réserve le droit de refuser toute réclamation concernant une éventuelle anomalie. |
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client. Lorsque le délai de quatorze jours susvisé expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué par la Société au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de première livraison sont remboursés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client reste responsable des Produits renvoyés jusqu'à leur prise en charge par le service des retours de la Société. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site, et de la copie de la facture, après en avoir informé préalablement la Société par courriel à l'adresse figurant sur le Site, ou par téléphone au numéro 02.98.85.47.37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) du lundi au vendredi selon les horaires indiqués sur le Site, hors jours fériés. A défaut de respect de cette procédure par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable des retards de remboursement ou des problèmes de livraison. Les Produits sont à renvoyer à l'adresse suivante : LE COMPTOIR IRLANDAIS, Service des retours, 16 rue des Glénan – ZI de Saint Eloi – 29800 PLOUEDERN. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés par le Client sera effectué par la Société dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen de paiement convenu. Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. La Société ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Aucun remboursement ne pourra intervenir en boutique pour une commande réalisée sur le Site. En application des dispositions légales en vigueur, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations visées par cet article, et notamment en cas : - De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché ; - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé. De convention expresse entre les parties, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé, pour des raisons d'hygiène, concernant les articles textiles munis d’une étiquette amovible et/ou d’une bague d’inviolabilité lorsque celle-ci aura été retirée, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon bijoux, les produits alimentaires et les boissons qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation ne saurait s'appliquer à la vente de voyages. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être propres à une nouvelle commercialisation. |
ARTICLE 10 – PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTION Pour que les promotions sur Internet ou les offres envoyées par courrier électronique s'appliquent à une commande, un code de réduction valide (également appelés « codes promotionnels ») doit être saisi dans la section correspondante du panier sur le Site par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n'a été saisi. Les codes de réduction destinés au Site ne sont pas valides dans les boutiques physiques. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s'appliquent pas aux commandes déjà enregistrées. Lorsqu'un code de réduction ou une offre promotionnelle s'applique à plusieurs Produits, la valeur totale de l'offre promotionnelle ou de la réduction est divisée de façon proportionnelle entre chaque Produit. Si un article ou une partie de la commande sont renvoyés, le remboursement se fait selon la valeur correspondante. Les codes promotionnels de la Société peuvent être fournis à des tiers affiliés par e-mail, catalogue, média social, recherche ou autre moyen de publicité. La Société se réserve le droit de limiter ou de modifier à tout moment les conditions d'utilisation de ces codes promotionnels. Les codes promotionnels sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Si la Société n’est pas en mesure d'accepter un code de réduction saisi, c'est que celui-ci a expiré ou que le niveau d'utilisation maximum pour la promotion est dépassé. Les codes promotionnels peuvent ainsi être retirés ou suspendus sans préavis, pour quelque raison que ce soit. La Société en informe alors le Client au moment de la procédure d'achat si la réduction n'est pas appliquée. Les codes promotionnels sélectionnés peuvent être limités à une utilisation pour des produits ou des catégories spécifiques ; lorsque cela est possible, les détails de la limitation sont communiqués avec l'offre/le code. Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d'autres promotions ou codes promotionnels. Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction sous forme de pourcentage, celle-ci ne s'applique pas aux frais de livraison. Lorsque le code de réduction donne droit au Client à une livraison gratuite, il s'agit de la livraison standard qui s'applique aux commandes inférieures à 10 kg. Les commandes supérieures à 10 kg entraînent des frais de livraison supplémentaires. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux articles soldés, promotions en cours et/ou opérations de déstockage, sauf indication contraire. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées par la Société à tout moment. |
Les cartes cadeaux du Comptoir Irlandais sont valables durant 1 an sur l’ensemble du catalogue du site www.comptoir-irlandais.com, produits en promotion inclus. Vous pouvez utiliser l’ensemble du montant de la carte cadeau en une ou plusieurs fois. Si vous utilisez partiellement votre carte cadeau, un nouveau code sera généré avec le montant restant. Vous le recevrez par email. Il est possible de cumuler plusieurs cartes cadeaux pour régler sa commande ou de compléter le montant de son achat par un paiement par carte bancaire selon les modalités de paiement du site. Si vous avez perdu votre email ou votre document récapitulatif au format PDF, vous pouvez nous consulter directement depuis votre compte sur le récapitulatif de votre commande ou avec le formulaire de contact pour que nous puissions vous renvoyer les informations. La carte cadeau ne peut être remboursée en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Vous ne pouvez pas profiter de votre carte cadeau sur une commande qui a déjà été payée. |
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article ainsi qu'en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de son siège social, Zone Industrielle de Saint Eloi – 16 rue des Glénan – 29800 PLOUEDERN, de l'existence des vices à compter de leur découverte, et ce dans les conditions prévues par les textes. Après contrôle, la Société remplacera ou fera réparer, à ses frais, les Produits sous garantie jugés défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation et/ou règlementation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier cette conformité. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à un fait imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, d'un fait du prince ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou d'un cas fortuit. A ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuit les événements suivants : De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la Société ne saurait, en aucun cas, excéder le montant de la valeur des Produits facturés. Par ailleurs, si les Produits devaient être achetés par le Client pour satisfaire des besoins professionnels, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site de la Société a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 31-01-2014 sous le numéro 1739217 v 0. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en adressant une demande écrite à la Société. Le Client est informé que le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Ainsi, la Société propose à l'internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site www.comptoir-irlandais.com, notamment ses paramètres de connexion à son compte. Ainsi, l'internaute n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé. La Société informe l'internaute qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur à cet effet et en changeant les paramètres en cliquant sur un lien" en savoir plus et paramétrer les cookies" présent dans le bandeau d'information. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré. Il est précisé que la poursuite de sa navigation, après apparition du bandeau d'information, vaut accord de l'internaute au dépôt de Cookies sur son terminal. Le lien "en savoir plus et paramétrer les cookies" renvoie vers une page dans laquelle sont présentées les solutions pour accepter ou refuser tout ou partie les Cookies. Cette page est accessible sans dépôt de cookies. L'internaute est également informé que certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web (ci-après les "Balises") qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à la Société un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires de la Société, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les visiteurs du Site. Lors de l'inscription d'un compte client, le site autorise la création puis la connexion à ce compte client à partir d'un compte Facebook. Dans ce contexte seules 3 données issues du compte Facebook sont utilisées sur le site du Comptoir Irlandais : le prénom, le nom et l'adresse email. Ces données sont utilisées pour créer un nouveau compte client, puis pour connecter automatiquement l'internaute à son compte client si celui-ci existe déjà, l'association entre un compte Facebook et un compte client Comptoir Irlandais reposant sur l'adresse email. Depuis son compte client, l'internaute peut télécharger ses données personnelles enregistrées sur le site du Comptoir Irlandais dans l'onglet "RGPD - Données personnelles". Pour supprimer ses données sur le site du Comptoir Irlandais, l'internaute est invité à procéder aux étapes suivantes : - utiliser le formulaire de contact du site : https://www.comptoir-irlandais.com/fr/contactez-nous, Le compte client est alors supprimé de la base de données par un administrateur. L'internaute obtient une confirmation par email de la suppression de ses données. Une fois le compte supprimé, il n'est plus possible pour l'internaute de se connecter au site www.comptoir-irlandais.com et d'accéder à l'historique des commandes passées avec cet ancien compte client. |
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont protégés. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents et/ou textes et/ou images provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. En outre, la Société, ses partenaires et/ou prestataires, restent propriétaires, chacun en ce qui les concerne, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client est informé que la Société est propriétaire de la marque "LE COMPTOIR IRLANDAIS, marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. |
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. |
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et commandes en résultant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de la ville de BREST (France) seront compétents. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. |
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT – INFORMATIONS LEGALES Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier : - les caractéristiques essentielles des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; - l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) et les informations relatives à ses activités ; - le prix des Produits toutes taxes comprises et des frais annexes ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit ; - le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle la Société s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; - les informations relatives à la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties contractuelles, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation ; - les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits ; - la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le Site de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société. En vertu de l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant toutes formes de boissons alcoolisées s'engage sur l'honneur à être majeur (plus de 18 ans) à la date de la commande. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour. |
9.1 Garanties légales dues par la Société Le Client peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par le Code de la Consommation et le Code civil français, et notamment des articles suivants : - Article L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». - Article L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». - Article L211-8 du Code de la consommation : " L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. - Article L211-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur." - Article L211-10 du Code de la consommation : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur." - Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». - Article L211-13 du Code de la consommation : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi." - Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 9.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs Outre les garanties légales dues par la Société, certains biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par la Société mais directement par le constructeur. La Société invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis. Ces garanties sont accompagnés avec le produit et peuvent être, généralement, récupérées sur le site du constructeur. Le Client devra contacter directement le constructeur, et non la Société, afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur. Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Il est rappelé que, généralement, les constructeurs n’appliquent pas leur garantie commerciale (cette liste est donnée à titre indicative et ne peut en aucun cas lier contractuellement le constructeur au Client) : - aux pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres, - à la mauvaise utilisation et non-respect des prescriptions du constructeur, - aux négligences, installation défectueuse ou non conforme réalisée par le Client, - aux modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil, - au dommage résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, de la foudre, d'explosions et d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, choc, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable, - à tout dommage provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) - à l’utilisation de l'appareil à des fins commerciales, professionnelles ou collectives, - aux dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur. |
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