CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS 

Site Internet Marchand "comptoir-irlandais.com"

Dernière mise à jour le 18 mars 2025

ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LE COMPTOIR IRLANDAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 764 064 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Saint Eloi – 16 rue des Glénan – 29800 PLOUEDERN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 385 246 640, dénommée ci-après la "Société", auprès d'acheteurs non-professionnels consommateurs (ci-après dénommés le "Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après dénommés le "Produit" ou les "Produits") sur son site Internet www.comptoir-irlandais.com (ci-après dénommé le "Site").

Le Client déclare sur l’honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "Conditions" ou les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les offres proposées sur Internet ne s'appliquent qu'au Site et peuvent ne pas être disponibles dans les boutiques physiques de la Société. De même, les offres spéciales temporaires ou locales proposées dans les boutiques physiques ne s'appliquent pas sur le Site, sauf indication contraire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

L'hébergeur du Site est : Anaximandre via OVH.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de la Société ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la Société qui pourra les modifier à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour la Société, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de la Société, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs et l'apparence des Produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l'écran.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits présentés sur le présent Site sont proposés à la vente pour le territoire français, l'Europe et le monde entier selon les conditions locales.

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de la Société auprès de ses fournisseurs.

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, la Société en informera le Client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le prix du Produit sera remboursé au Client par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de consommateurs et de non-professionnels, à savoir toutes personnes physiques et morales agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, La Société se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que le Client réalise une activité économique en lien avec les Produits, comme par exemple une commande d’un même Produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Les professionnels souhaitant acquérir les Produits dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont invités à contacter directement la Société, ou à se connecter via le site pro.comptoir-irlandais.com.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Sélection du Produit

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de sélectionner les Produits de son choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

Une fenêtre affichant le contenu du panier apparait et permet au Client soit de retourner sur la page du Produit en cliquant sur « Poursuivre mes achats », soit d’afficher le panier en cliquant sur « Terminer ma commande ».

Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, le Client peut :

-        Soit cliquer sur « Terminer ma commande » après avoir sélectionné un Produit ;

-        Soit, à tout moment de sa navigation sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon panier », lequel indique le prix total des Produits qu’il contient.

3.2 Consultation du panier

Le Client pourra à tout moment consulter le contenu de son panier en cliquant sur l’onglet « Mon panier », qui dirige vers l’étape « Récapitulatif de la commande » du processus de commande, et ainsi :

-        Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;

-        Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;

-        Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;

-        Connaitre les frais de livraison appliqués sur la base du mode de livraison choisi et de l’adresse de livraison, en France Métropolitaine et Europe (UE et Suisse), au choix :

o   livraison standard à domicile par COLISSIMO

o   livraison standard en point de retrait par COLISSIMO

o   livraison express en point relais Pickup par CHRONOPOST

o   livraison express à domicile par CHRONOPOST.

Par défaut, les frais indiqués sont ceux de la livraison à domicile par COLISSIMO en France Métropolitaine. Pour connaître les frais de livraison exacts et non une simple estimation, le Client doit indiquer l’adresse de livraison ;

-        Connaître le montant total TTC de sa commande, frais de livraison inclus (sur la base du mode de livraison choisi).

L’étape « Récapitulatif de la commande » permet ainsi au Client de vérifier que le contenu de son panier répond à ses attentes et de corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises.

3.3 Création/connexion au compte Client

Pour poursuivre la commande, le Client devra, après avoir pu vérifier que le contenu de son panier répond à ses attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, s’identifier via son compte Client.

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site.

Pour les commandes suivantes, le Client devra se connecter à son compte en renseignant son adresse email et son mot de passe.

3.4 Enregistrement de la commande

Pour procéder à l’enregistrement de sa commande, le Client devra successivement :

-        A l’étape « Récapitulatif de la commande », valider le contenu de son panier ;

-        A l’étape n°1 « Connexion », se connecter à son compte client et confirmer qu’il souhaite obtenir la livraison et/ou la facturation à l’adresse déjà renseignée dans son compte client, ou le cas échéant ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou facturation ;

-        A l’étape n°2 « Livraison », choisir son mode de livraison parmi ceux proposés et confirmer qu’il a lu et adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;

-        A l’étape n°3 « Paiement », valider la commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total, en ce compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, confirmer définitivement la commande par un second clic et enfin procéder à son paiement par carte bancaire par le biais de la solution de paiement sécurisé, ou par la solution PayPal.

Pour accéder aux moyens de paiements, une case supplémentaire doit être cochée si la Commande contient de l’alcool : « Je déclare sur l’honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour acheter de l’alcool »

Toute commande est passée en langue française ou en langue anglaise au choix du Client.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente au moment de la commande.

3.5 Validation de la commande

La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique intitulé Email de Confirmation de Commande, précisant les références commandées, le montant de la commande et l'adresse de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un courriel intitulé Email de Validation de Commande, valant acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique.

Toute Commande passée sur le Site et validée par la Société constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment dans l'hypothèse où :

-          la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,

-          une ou plusieurs commandes précédentes n'auraient pas été intégralement payées à l'échéance,

-          un litige relatif au paiement d'une précédente commande serait en cours de traitement,

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande,

-          les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser la commande en cas d'erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un prix anormalement bas relevant d'un vil prix.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués dans les trente (30) jours du paiement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client pourra se voir proposer par la Société la fourniture d'un Produit de même qualité et de prix équivalent, en lieu et place du remboursement du prix du Produit indisponible. Si le Produit proposé ne convient pas au client, les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de la Société.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la Société que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à la Société par téléphone au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou courrier électronique au Service Client à partir de la page contact disponible en cliquant ici, jusqu’à l’envoi par la Société au Client du courriel de notification de la remise de la commande au transporteur pour l'expédition.

Dans l'hypothèse où ces modifications, formulées dans le délai imparti, et dans tous les cas avant la livraison du Produit, https://www.comptoir-irlandais.com/fr/contactez-nousne pourraient être acceptées par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

La commande sera expédiée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du règlement, sous réserve des éventuels délais de commande auprès des fournisseurs de la Société.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra consulter son compte client sur le Site ou appeler la Société au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Si le Client se fait livrer dans l’Union Européenne, le taux de taxe en vigueur dans le pays de livraison s’applique automatiquement dans le récapitulatif de Commande dès lors que l’adresse est renseignée. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. La validation définitive de sa commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le montant total indiqué de la commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux frais de livraison selon le mode de livraison choisi.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site de la Société, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués sur le Site s'appliquent uniquement aux Produits vendus sur le Site.

En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l'Union Européenne ou vers les DOM-TOM, le prix des Produits sera calculé Hors Taxes.

Une facture est établie par la Société et remise au Client à la demande de celui-ci.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, en ligne, par carte bancaire valide, ou par Paypal.

-            Paiement en ligne par carte bancaire par Payplug

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Mastercard, Visa et American Express. Lors de la finalisation du processus de commande, l'utilisateur est invité à saisir le numéro de sa carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande ne peut pas excéder 20 000€ avec le module Payplug. Par ailleurs, seules sont acceptées les cartes bancaires ayant pour origine un pays livré par la Société. Pour plus d’information : https://www.payplug.com/fr)

Selon le système de sécurité “3D Secure” accessible pour les détenteurs de carte Visa (“Verified by Visa”) ou de Mastercard (“MasterCard SecureCode”), la banque du Client lui demandera éventuellement de s’authentifier par une information confidentielle à saisir sur la page internet de la banque.

-          Paiement en ligne par Paypal

L'utilisateur peut créer un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement ou indiquer seulement le numéro de sa carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration de sa carte bancaire et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent au paiement. Ces conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Le prix est payable en Euros.

Le Client devra suivre le processus de passation de commande déroulé sur le Site. Les transactions seront effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL (Secure Socket Layer).

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande, à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourra être prise en compte. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Exceptionnellement, le client peut demander à payer sa commande par virement en prenant contact avec le Service Client par téléphone au 02 98 85 47 37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) aux heures ouvrables mentionnées sur le Site ou à partir de la page contact disponible en cliquant ici . Dans ce cas, la Commande ne sera expédiée qu'après justification par le Client de l'ordre de virement irrévocable et inscription au crédit du compte bancaire de la Société des sommes concernées.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Sauf indication contraire lors de la commande, les Produits seront livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse, dans un délai maximum de trente (30) jours, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, sauf cas de force majeure.

Le Client est informé de la nécessité de renseigner de manière exacte et complète les coordonnées de livraison lors de la commande de Produits : à défaut, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits commandés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le délai de livraison comprend le temps de traitement de la commande, de préparation du colis et le temps d'acheminement.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du bon encaissement du règlement de la commande et de la validation de celle-ci par la Société. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés et sous réserve de la validation de la commande.

Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par la Poste ou par un autre transporteur indépendant, au choix de la Société, et en fonction du mode de livraison choisi.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont néanmoins indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande dans les cas suivants :

-        Après l’envoi d’une mise en demeure à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

-        Si le Client démontre que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa commande.

Le Client doit adresser sa mise en demeure ou sa demande d’annulation de la commande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, La Société remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client a la possibilité de contacter la Société par téléphone au numéro 02.98.85.47.37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) pour suivre l'exécution de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Client au transporteur dès lors que la Société a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur du ou des Produits concernés. Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition et à l'entrée sur le territoire des Produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les Produits sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires locales en vigueur.

ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont générés automatiquement en cours de processus de commande.

La Société applique des tarifs de livraison différenciés en fonction du poids brut ainsi que du montant de la commande, de la zone géographique de livraison et du mode de transport.

Le montant des frais de livraison figure sur la confirmation de commande.

Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, les coûts d'affranchissement et les coûts de transport.

Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, s'effectue dès la livraison au Client desdits Produits préalablement payés.

Lorsque la Société se charge de l'acheminement du Produit vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce Produit n'est transféré au Client qu'au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.

Toutefois, lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques des Produits de la Société, au profit du Client, s'effectue dès la remise desdits Produits au transporteur par le chargeur.

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés à réception. Les réserves éventuelles sont à porter, par écrit, par le Client sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. En cas de mise à disposition par le transporteur des Produits au domicile du Client (dépôt dans la boîte aux lettres ou remise à un tiers désigné), toute anomalie doit être notifiée, dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits, au service clients de la Société :

-          soit par email : serviceclient@comptoir-irlandais.com,

-          soit par le service de chat (CRISP), du lundi au vendredi selon les horaires indiqués sur le Site, hors jours fériés,

-          soit par téléphone au 02.98.85.47.37 (appel non surtaxé, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) du lundi au vendredi selon les horaires indiqués sur le Site, hors jours fériés.

Cette notification sera accompagnée d’un descriptif précis de l’anomalie et d’une photographie de celle-ci. A défaut de respect de ces conditions de notification, la Société se réserve le droit de refuser toute réclamation concernant une éventuelle anomalie.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client. Ce délai est contractuellement porté à trente (30) jours par la Société au titre d’une faculté de retour offerte au Client.

Lorsque le délai de trente jours susvisés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via une demande de retour depuis leur historique de commande sur leur espace client, ou à l’aide du formulaire de retour disponible sur le Site internet sur le lien suivant https://www.comptoir-irlandais.com/fr/cms/573/service-echange. Le Client peut également adresser le formulaire, dont un modèle figure en Annexe aux Conditions Générales, complété et signé, par courrier électronique à l'adresse serviceclient@comptoir-irlandais.com. Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué par la Société au Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de première livraison sont remboursés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client reste responsable des Produits renvoyés jusqu'à leur prise en charge par le service des retours de la Société.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site.

Les Produits sont à renvoyer à l'adresse suivante : LE COMPTOIR IRLANDAIS, Service des retours, 16 rue des Glénan – ZI de Saint Eloi – 29800 PLOUEDERN.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés par le Client sera effectué par la Société dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen de paiement convenu. Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

La Société ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

Concernant les cartes cadeaux vendues sur le site, l’utilisation de la carte cadeau dans le délai de trente (30) jours à compter du jour de sa réception par courriel vaut renonciation au droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en boutique pour une commande réalisée sur le Site.

En application de l’article L221-28, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations visées par cet article, et notamment en cas :

-          De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

-          De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

-          De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-          De fournitures de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-          De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-          De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché ;

-          De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client ;

-          De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

-          De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

-          De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

o   Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

o   Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

o   Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Le droit de rétractation ne peut ainsi pas être exercé, pour des raisons d'hygiène, concernant les articles textiles munis d’une étiquette amovible et/ou d’une bague d’inviolabilité lorsque celle-ci aura été retirée, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon bijoux, les produits alimentaires et les boissons qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 10 – PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTION

Pour que les promotions sur Internet ou les offres envoyées par courrier électronique s'appliquent à une commande, un code de réduction valide (également appelés « codes promotionnels ») doit être saisi dans la section correspondante du panier sur le Site par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir appliqué la remise si aucun code valide n'a été saisi. Les codes de réduction destinés au Site ne sont pas valides dans les boutiques physiques. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s'appliquent pas aux commandes déjà enregistrées.

Lorsqu'un code de réduction ou une offre promotionnelle s'applique à plusieurs Produits, la valeur totale de l'offre promotionnelle ou de la réduction est divisée de façon proportionnelle entre chaque Produit. Si un article ou une partie de la commande sont renvoyés, le remboursement se fait selon la valeur correspondante.

Les codes promotionnels de la Société peuvent être fournis à des tiers affiliés par e-mail, catalogue, média social, recherche ou autre moyen de publicité. Il est renvoyé pour chaque code aux conditions d’utilisation de celui-ci (durée de validité, Produits concernés, avantages,…).

Les codes promotionnels sont limités à une seule utilisation par client et un seul code promotionnel peut être utilisé par transaction. Si la Société n’est pas en mesure d'accepter un code de réduction saisi, c'est que celui-ci a expiré ou que le niveau d'utilisation maximum pour la promotion est dépassé. Les codes promotionnels peuvent ainsi être retirés ou suspendus sans préavis, pour quelque raison que ce soit. La Société en informe alors le Client au moment de la procédure d'achat si la réduction n'est pas appliquée.

Les codes promotionnels sélectionnés peuvent être limités à une utilisation pour des produits ou des catégories spécifiques ; lorsque cela est possible, les détails de la limitation sont communiqués avec l'offre/le code.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre une somme en espèces ou cumulés avec d'autres promotions ou codes promotionnels.

Lorsque le code promotionnel donne droit au Client à une réduction sous forme de pourcentage, celle-ci ne s'applique pas aux frais de livraison.

Lorsque le code de réduction donne droit au Client à une livraison gratuite, il s'agit de la livraison standard qui s'applique aux commandes inférieures à 10 kg. Les commandes supérieures à 10 kg entraînent des frais de livraison supplémentaires.

Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux articles soldés, promotions en cours et/ou opérations de déstockage, sauf indication contraire.

Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées par la Société à tout moment.

ARTICLE 11 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux du Comptoir Irlandais sont valables durant 1 an sur l’ensemble du catalogue du site www.comptoir-irlandais.com, produits en promotion inclus.

Le Client peut utiliser l’ensemble du montant de la carte cadeau en une ou plusieurs fois. Si le Client utilise partiellement la carte cadeau, un nouveau code sera généré avec le montant restant. Il le recevra par email.

Il est possible de cumuler plusieurs cartes cadeaux pour régler sa commande ou de compléter le montant de son achat par un paiement par carte bancaire selon les modalités de paiement du site.

Si le Client a perdu son email ou document récapitulatif au format PDF, il peut consulter directement le Comptoir irlandais depuis son compte sur le récapitulatif de la commande ou avec le formulaire de contact pour que le Comptoir Irlandais puisse lui renvoyer les informations.

La carte cadeau ne peut être remboursée en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire.

le Client ne peut pas profiter de sa carte cadeau sur une commande qui a déjà été payée.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, la Société ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que le Client aurait acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

Enfin, la Société n’est en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.

12. 1 Garanties légales

Au titre des Produits en vente sur le Site, le Client bénéficie de :

-      La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

-      Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs

Outre les garanties légales dues par la Société, certains biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par la Société mais directement par le constructeur.

La Société invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis. Ces garanties sont accompagnées avec le produit et peuvent être, généralement, récupérées sur le site du constructeur.

Le Client devra contacter directement le constructeur, et non la Société, afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.

Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Il est rappelé que, généralement, les constructeurs n’appliquent pas leur garantie commerciale (cette liste est donnée à titre indicative et ne peut en aucun cas lier contractuellement le constructeur au Client) :

-          aux accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement périodique tels que : filtres, batteries, lampes, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, câbles, lames, couteaux, etc.

-          à la perte d'informations en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, à l'ajout d'accessoires ou à une utilisation de consommables non agréés par le constructeur (CD/ DVD vierges, cartouches et papier d'imprimante, connectique, sac aspirateurs, …),

-          aux pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres,

-          à la mauvaise utilisation et non-respect des prescriptions du constructeur,

-          aux négligences, installation défectueuse ou non conforme réalisée par le Client,

-          aux modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil,

-          au dommage résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, de la foudre, d'explosions et d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, choc, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable,

-          à tout dommage provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.)

-          à l’utilisation de l'appareil à des fins commerciales, professionnelles ou collectives,

-          aux dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client fournies à la Société lors de la commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.

Le Client est invité à consulter la politique de traitement des données personnelles du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.[PT3] 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont protégés. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents et/ou textes et/ou images provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

En outre, la Société, ses partenaires et/ou prestataires, restent propriétaires, chacun en ce qui les concerne, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client est informé que la Société est propriétaire de la marque "LE COMPTOIR IRLANDAIS, marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française et anglaise. En cas de contradiction ou incohérence entre les versions, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et commandes en résultant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de la ville de BREST (France) seront compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 17 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation sur un Produit, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées en préambule.

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, la Société assure à ses Clients consommateurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la Société et qui n’aurait pas pu être résolu amiable entre eux.

Le Client peut également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT – INFORMATIONS LEGALES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-          les caractéristiques essentielles des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-          l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) et les informations relatives à ses activités ;

-          le prix des Produits toutes taxes comprises et des frais annexes ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul

-          du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit ;

-          le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle la Société s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-          les informations relatives à la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties contractuelles, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation ;

-          les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits ;

-          la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat et autres conditions contractuelles importantes.

-          Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le Site de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

En vertu de l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant toutes formes de boissons alcoolisées s'engage sur l'honneur à être majeur (plus de 18 ans) à la date de la commande.

Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. www.mangerbouger.fr